Association Deuxième Chance
Faire un don en ligne
Espace membre
Partenaire
Newsletter
Loi 6 janvier 1999
La loi du 6 janvier 199 classe les chiens en deux catégories :
Première Catégorie : Chiens dit d’attaque, elle regroupe les chiens dont on ne peut retracer les origines. Dans cette catégorie ce trouve les Pit-bulls et assimilés (American Staffordshire Terrier non inscrit au livre des origines français (LOF)) et les Mastiffs non inscrit au LOF (appelés Boerboel).
Deuxième Catégorie : Chiens dit de garde et de défense, elle regroupe les chiens dont on peut retracer les origines. Dans cette dernière catégorie ce trouve l’American Staffordshire Terrier inscrit au LOF, Le Rottweiler inscrit ou non au LOF et le Tosa Inu inscrit au LOF.
Ce qu’elle oblige :
Cette loi oblige les propriétaires de chiens concernés à tenir en laisse et museler leurs chiens dans les lieux publics, A assurer et déclarer en mairie leurs chiens et à vacciner tout les ans leurs chiens contre la rage. La loi oblige la stérilisation pour les chiens de première catégorie.
Ce qu’elle interdit :
La détention est interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle, aux personnes ayant été condamnées pour violence physique et aux personne dont la garde d’un animal a été retiré.
La cession a titre gratuit ou onéreux d’un chien de première catégorie.
Le stationnement dans les parties commune des immeubles.
