Loi 20 juin 2008

Evaluation comportementale 

L'évaluation comportementale oblige les propriétaires de chiens et première et deuxième catégories de presenté son chiens a une evaluation comportementale chez un vétérinaire agréé par la DSV (direction des services vétérinaires). Le vétérinaire mettra le chien dans des situations qu'il peut rencontrer dans la vie de tout les jours (on ne cherchera pas a exité le chien). Au bout de cette evaluation qui durera environ 15 minutes le vétérinaire classera le chien dans quatres niveaux de "dangerositée" :

 

  1.  Ne présente aucun risque de dangerositée en dehors de ceux inhérents à son espèce, pas de renouvellement. 
  2. Risque de dangerositée faible, renouvellement maximum 3 ans.
  3. Risque de dangerositée critique, renouvellement maximum 2 ans.
  4. Risque de dangerositée élevé, renouvellement 1 ans.

 

Vous avez la possibilité de renouveller l'évaluation selon le niveau atteint afin de pouvoir travailler le chien.

Le resultat sera transmis au maire de la commune de residence du propritaire, ou au maire ayant demandé l'évaluation comportementale et au fichier national canin par le vétérinaire.  

Quel delais ? : 

Chiens de première catégorie ---> 21 décembre 2008

Chiens de deuxième catégories ---> 21 décembre 2009

Cliquer ici pour télécharger  La Liste des vétérinaires


 L'Attestation D'aptitude 

Vous devez passez une journée de sensibilisation auprés d'un Sapiteur du comportement canin et accompagnement des maîtres, Cette journée de 7 heures a au programme : Education et Comportement canin, Prévention des Accidents et Législation Applicable. 

A la fin de cette journée vous sera délivré une attestation d'aptitude.


Permis de détention 

Il remplace la déclaration en mairie, vous devez présenté: 

  • Le certificat de vaccination anti-rabique,
  • L'Attestation d'assurance,
  • Carte d'identification,
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie,
  • L'Inscription au LOF (Livre des origines français) pour les chiens concernés (Amstaff, Tosa Inu) 
  • Resultat de l'évaluation comportementale
  • Attestation d'aptitude

Quel delais ?

Chiens de première catégorie ---> 31 décembre 2008

Chiens de deuxième catégorie ---> 31 décembre 2009

Dernière mise à jour de cette page le 10/11/2009
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