L'identification

Obligations légales

L’identification est obligatoire

  • pour tous les chiens à partir de 4 mois ;

  • pour tous les chiens, chats et furets en cas de cession, par vente ou par don ;

  • si vous vous rendez en Corse ou à l’étranger.

  • dans les régions infestée par la rage ;

  • pour toute importation d’un chat, d’un chien ou d’un furet de l’Union Européenne ou d’un pays tiers.

Cette réglementation ancienne, inscrite au Code Rural français a été renouvelée et modifiée par une réglementation européenne établie dans un souci d’harmonisation et pour permettre la libre circulation des animaux avec leurs propriétaires, dès lors qu’ils respectent la règle commune.

 

 

Nouvelle Disposition introduite par le decret du 28 aout 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie

Est puni d'une amende de quatrième classe soit de 750 € le fait de detenir un chien né après le 6 janviers 1999 non identifié.  

 

Dernière mise à jour de cette page le 08/11/2009
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