Actualité > Chiens "dangereux" - Flottements autour du "permis chien"
Le 18/12/2009 à 21:30ActualitéAu 1er janvier, plus de 300 000 maîtres de chien de catégories 1 & 2 devront être en possession du fameux "permis de détention", au risque d'écoper d'une amende de 17 000 € et de voir leur chien euthanasié ! Or aujourd'hui, impossible pour certains d'être dans les temps pour obtenir ce document. Alors que faire ? Votre serviteur, journaliste à la Fondation 30 Millions d'Amis, a testé pour vous !
La loi imposant la délivrance d'un "permis de détention" aux maîtres de chien catégorisés date du 20 juin 2008. Mais le système permettant son application n'est entré en vigueur qu'en septembre 2009. Ainsi, les 310 000 propriétaires de pitt-bull ou autres amstaffs ne disposent que de 4 petits mois, au mieux, pour se rendre (sans leur chien !) auprès de l'un des 465 formateurs agréés par l'Etat. Imaginez, au vu du nombre de candidats et du nombre de formateurs, le taux d'engorgement des formations. La plupart des maîtres ont donc des rendez-vous fixés d'ici à plusieurs mois... Or la loi prévoit que ce document doit être obtenu avant le 1er janvier 2010. A partir de cette date, quelle devra être l'attitude à adopter jusqu'à l'obtention du précieux sésame ? Garder son chien à l'intérieur ? Sortir à la nuit tombée en catimini ? Se cacher des forces de l'ordre ? Se faire oublier jusqu'à délivrance dudit permis ?
Pour en savoir plus, je me suis fait passer pour le propriétaire d'un Rottweiler de 50 kilos âgé de 8 ans dont les papiers sont en règle, mais n'étant inscrite qu'à une cession du 15 janvier prochain pour l'obtention du permis. Mon objectif : savoir auprès de qui se renseigner pour connaître la marche à suivre et les formalités à accomplir si d'aventures, je venais à être contrôlée accompagnée de mon "molosse" pendant la période critique où je serais "hors la loi". Un communiqué du ministère de l'Intérieur relayé par l'AFP le 2/12/2009 m'apprend que les maîtres qui n'ont toujours pas leur "permis de détention" doivent "se manifester auprès de leur maire et lui faire connaître à quelle date ils ont rendez-vous [pour la dite formation]". Commence alors pour moi une épopée de plusieurs heures dans les méandres téléphoniques de l'administration.
La mairie du 16 arrondissement parisien où je suis présumée résider avec mon prétendu chien me renvoie vers son commissariat de quartier, expliquant qu'elle n'a reçu aucune directive à ce sujet et "qu'elle n'est pas au courant" des dernières publications du ministère de l'Intérieur, que "ce n'est pas de son ressort" (sic). Une fois joint le commissariat de police, on m'explique qu'il faut à présent se renseigner auprès de l a préfecture de Paris. Je me conforme à ses instructions et téléphone au service chargé du dossier "chiens dangereux" de la préfecture de Paris. Là, on m'explique que c'est à la préfecture de Police qu'il faut s'adresser.
Cette dernière me dirige vers les Services Vétérinaires de la ville de Paris (DDSV), sans plus de succès. La partie de ping-pong des standards téléphoniques qui se renvoient la balle me ramène à mon commissariat de quartier, seul endroit où un interlocuteur à pris le temps de m'écouter. Retour donc à la case départ, plusieurs heures après mon premier appel ! Malheureusement, et malgré son dévouement, l'agent interrogé, "n'ayant pas de directive à ce sujet" et me précisant que je ne suis pas la première à appeler pour ce problème, ne me fournit aucune réponse et me conseille d'appeler le ministère de l'Intérieur. Bonne idée : mieux vaut s'adresser directement à Dieu, qu'à ses Saints ! Je m'arme donc de courage.
Au ministère de l'Intérieur, entrer en contact avec un responsable en charge du dossier "chiens dangereux" relève de l'exploit. En principe, c'est la Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale (DMAT) qui gère ce dossier. Celle-ci ayant été restructurée pendant l'été, trouver le bon interlocuteur est un véritable jeu de piste dans lequel j'échoue. Ballottée d'un bureau à l'autre, j'atterris à la Direction du bureau des Polices où l'on m'explique "qu'un important retard a été pris dans l'agrément des formateurs de maîtres.
Les textes prévoient certes que le permis de détention doit être en règle au 31 décembre 2009, mais aucun support matériel n'a été pour le moment publié." Comprendre : on ne sait pas quels formulaires vont attester de ce fameux permis. Mon interlocuteur ajoute qu'"il est fort probable que le permis sera composé d'un arrêté municipal délivré par le maire et d'une mention en bonne et due forme sur le passeport européen de l'animal". Selon lui, "les services de polices procédant à des contrôles de papiers des maîtres et des chiens seront appelés à être plus indulgents car il est possible que la mise en place définitive du processus prenne jusqu'à 6 mois ! En attendant, les maîtres qui ne peuvent pas passer de formation avant janvier peuvent demander à leur futur formateur une attestation provisoire de participation à une cession de formation". Enfin une information intéressante, bien que tardive !
Il semblerait par ailleurs, que dans les commissariats de quartier auxquels il appartiendra probablement d'apposer sur le passeport européen de l'animal le fameux "permis de détention", circulerait actuellement une note – que je n'ai pas réussi à me procurer – incitant les représentants des forces de l'ordre à la clémence et à la compréhension à l'égard des maîtres qui n'auraient pas encore pu passer leur permis. Reste qu'après plus de 4 heures pendue à mon téléphone pour m'entretenir avec les autorités compétentes, aucune n'a été capable de me fournir de réponse claire et précise à mes interrogations... légitimes !
Le 21/11/2009, l'Emission 30 Millions d'Amis interrogeait le porte-parole du ministère de l'Intérieur, Gérard Gachet, sur ce sujet :
Source : 30 millions d'amis
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